La loi HADOPI rejoint DADVSI

Contre toute attente le Conseil Constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi HADOPI.

En fin d’après midi, les Sages du Conseil ont vidé la loi de sa substance répressive.

En effet les sages ont considéré disproportionné le pouvoir de sanction attribué à une administration non juridictionnelle comme était prévu la commission HADOPI et comme nous l’avions dénoncé dans nos précédents posts : Hadopi : Mauvaise Loi ?

La loi HADOPI retoquée

Le champ d’application de la commission HADOPI se bornera donc à une action pédagogique, d’information et d’avertissement.

le Conseil des Sages a rejoint l’avis de certains membres éminents s’étant exprimés à la Commission des Libertés Européennes et a estimé qu’Internet était un droit fondamental qui ne pouvait être soumis aux restrictions d’une commission, fusse t-elle Hadopi, mais seulement par une autorité judiciaire.

Les Sages du Conseil Constitutionnel ont décidé que la loi HADOPI telle qu’elle avait été rédigée et discutée instaurait une présomption de culpabilité des internautes incompatible avec le droit français.

Les articles 5 et 11 avaient fait l’objet d’âpres discussions entre majorité et opposition sur les bancs de l’Assemblée Nationale, finalement ce sont principalement ces 2 articles qui auront motivé la censure des Sages.

Ci-après un extrait de la décision du Conseil constitutionnel :

« les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement.
Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement.

Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge ».

ya des jours comme ça où tout va bien

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