Mais que fait HADOPI ?

Après les erreurs de jeunesse viendra le changement

1er effet HADOPI

Connaissant maintenant peu ou prou le contenu des programmes des candidats aux élections présidentielles, il convient de regarder ce que proposent les-dits candidats en matière de règlementation relative à la circulation des œuvres de l’esprit : audio et vidéo principalement, plus connue comme loi HADOPI.

A l’orée du nouveau quinquennat si on fait la synthèse des projets des principaux protagonistes à la course à l’Elysée, l’idée qui vient à l’esprit immédiatement est : ils n’ont rien compris à l’Internet.


Car tant à Droite comme à Gauche, pour faire simple, les conseillers scientifiques des têtes de listes ne brillent pas par leur acuité et ce, sans parler du bagage technique des rapporteurs du projet DRM au Sénat ou à l’assemblée comme : M. Renaud Donnedieu de Vabres,  Mme Christine Albanel ou M. Franck Riester. En effet tous partent de la volonté de Centraliser l’outil internet qui par essence repose sur la Décentralisation.

En effet, le fonctionnement décentralisé et sa profonde capillarité due à un maillage planétaire serré et ultra-rapide assure stabilité, rapidité et sécurité (oublions les attaques virales qui ne mettent pas en cause la sécurité technologique des transaction car étant l’œuvre de malfaiteurs), interdit tout contrôle par un état ou un groupe d’états (ie. CEE)

Il est manifeste que la nature profondément décentralisée d’Internet échappe à nos législateurs et ne pas comprendre la nature de l’objet sur lequel on légifère entraîne de manière quasi-systématique la rédaction de lois inapplicables et/ou inutiles. Ce fut le cas des lois DAVSI, LOPPSI ou HADOPI…

A partir de ce constat, qui d’ailleurs n’est pas une exclusivité française, il est aisé de comprendre que chaque mouture d’une loi dite “anti-piratage” renforce la répression  la précédente loi s’étant montré inefficace… et ce au détriment fréquent de quelques libertés fondamentales pourtant déclamées comme chères à nos démocraties occidentales.

Comment aborder dès lors l’épineux problème de la circulation d’œuvres numérisées sur Internet.

Le processus est en général et globalement le suivant : un lobby des ayant-droit¹ fait pression sur le législateur, celui-ci vote une loi dont l’application est un échec. Un processus perdant-perdant (rhétorique que n’aurait pas désavoué Mme. Ségolène Royal:)

Ces lobbies sont les ayants-droit responsables de la distribution d’une grande partie des œuvres de l’esprit. Ils veulent à la fois garder le contrôle sur le circuit de distribution et plaquer leur ancien modèle économique de rareté sur un système de diffusion tel qu’Internet dont le fonctionnement est plus proche de celui d’un système d’abondance.

C’est fondamentalement injuste car le passage de la rareté à l’abondance en quelques années et en maintenant un niveau de prix trop élevé est juste une escroquerie de grande ampleur dont nous sommes les victimes.

Ces lois contraignantes sont donc vouées à l’échec.

Le système de liste noire prévu par les lois HADOPI sur le système DNS qui permet d’associer un nom à une adresse IP l’illustre parfaitement : ce contrôle peut être facilement invalidé, il existe même des routines sur le net permettant de réaliser cette parade facilement en attribuant des IP farfelues… peut-être même la votre .
La disparition de MegaUpload à contraint les habitués ainsi que ceux qui téléchargeaient illégalement à changer juste leurs pratiques : utilisation du chiffrement pour les transferts, de l’anonymisation via des VPN, de listes noires pour éviter de télécharger depuis des sources pouvant les incriminer, etc…

2ème effet HADOPI

HADOPI n’est pour rien à l’accroissement de consommation de l’offre légale tant en téléchargement qu’en streaming, cet afflux d’utilisateurs nouveaux est dû au fait que ces offres sont forfaitaires sur les plateformes de téléchargement telles : Spotify, Deezer, Noomiz, etc… et non à l’unité comme sur iTunes.

Les sites proposant des oeuvres légales en streaming ce sont rapidement adaptés, on trouve des offres forfaitaires à quelques euros par mois ex. :  4.99€ pour Spotify…
Les coûts de production et de diffusion d’une oeuvre numérique sont quasi-nuls, cette manière de consommer de la musique ou de la vidéo est donc mieux adaptée et est plébiscitée par les utilisateurs.

Alors que Jean-Luc Melenchon propose une ouverture totale et sans restriction à la liberté et richesse culturelle que représente internet,
Nicolas Sarkozy reste campé sur ses convictions coercitives et veut même interdire le Streaming,
quant à François Hollande il reste flou com dab   mais aurait tendance à pencher pour une application de l’ancienne idée (pas si mauvaise) de la Licence Globale collectée sur les FAI et redistribuée directement aux auteurs.

Espérons que les synergies mise en oeuvre à l’occasion de ces présidentielles seront de nature à offrir une situation plus équilibrée envers la jeunesse Française et Européenne, toujours avide de culture et de nouveautés et que nos législateurs et autres dirigeants tireront les leçons de cette répétition de lois inventées en pure perte et conduisant toutes à des échecs.

¹ ex. :  Universal, Sony Music, Warner, Bros, EMI…..

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez certainement :

Sauver Internet : dire STOP PIPA Touche pas à mon Internet ! Loppsi : La France au rang de la Chine La loi HADOPI rejoint la loi DADVSI Après Hadopi, voici la loi LOPPSI Loi HADOPI Rejetée ! Albanelleries, best’s still to come hadopi est-elle une mauvaise loi La loi DAVSI est-elle Morte

Partager cet article sur vos profils :

---

Sauver Internet : dire STOP PIPA

mis à jour le : 23-01-2012.

Le Blog de Manin se joint à la manifestation Mondiale du 18 Janvier 2012 contre le PIPA (Protect IP Act)

De nombreux sites de par le monde se sont auto-censurés à partir d’aujourd’hui afin de protester contre le projet de loi américain appelé SOPA et PIPA  qui menace gravement la liberté sur Internet. Il s’agit du controversé projet de loi 968 du Sénat Américain destiné à protéger la propriété intellectuelle le PIPA : Protect IP Act et son associé le SOPA
Depuis les blogs personnels comme le mien jusqu’à des géants comme WordPress, Google, Facebook, Twitter et Wikipédia ainsi que de nombreux sites à travers le web mondial ont décidé de réagir et vous demandent de nous aider à arrêter cette loi dangereuse avant qu’elle soit passée.

Stop à la loi SOPA/PIPA

Notre mesurette HADOPI n’est que de la pacotille comparée aux dévastations que pourrait engendrer PIPA !




S’il vous plaît regardez la vidéo ci-dessous pour savoir pourquoi nous nous opposons à cette loi et comment elle affectera la liberté sur Internet, et si vous êtes d’accord avec nous, Réagissons et Agissons.

Plus d’info.

si vous êtes favorable à la suppression de cette censure intolérable et inéluctable que serait la loi SOPA, loi qui est le fruit de la vision de quelques sénateurs Américains (originaux ou  lobbyistes ou sous-informés), montrez votre réticence en arborant des logos et/ou en signant les :  Pétitions.

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez certainement

SOPA la Super HADOPI Américaine Grève de Wikipedia, Google… WordPress Wikipedia contre le projet de loi sopa et pipa Déclaration de la Maison Blanche (en anglais) Sous pression, Go Daddy retire son soutien à la loi anti-piratage SOPA (Numérama) Obama ne soutiendra pas la loi anti-piratage SOPA (L’expansion): Blackout sur l’internet américain (Owni): Les grandes lignes de la loi SOPA (en anglais) Loi antipiratage américaine: RSF ferme son site en anglais en signe de protestation (AFP) Loi antipiratage aux Etats-Unis Wikipédia et Google font écran noir pour protester (L’Express) sous pression, Washington fait machine arrière

Partager cet article sur vos profils :

---

Loppsi : La France au rang de la Chine

L’Assemblée Nationale valide le filtrage du web

Les députés ont validé l’article 4 de la loi LOPPSI qui met en place un filtrage unilatéral des sites black-listés par la gendarmerie.
Cette mesure dénoncée par la gauche et la droite réunies, ne laisse aucune place à un quelconque arbitrage par l’autorité judiciaire.

On ne nous dit pas Tout… souriez, vous êtes filmés

Malgré de vives contestations, l’article 4 du projet de loi Loppsi 2 a finalement été adopté, le dernier acte s’est joué ce mercredi 15 décembre  sur les bancs de  l’Assemblée nationale.
“L’article 4 est important puisqu’il porte sur la délicate question du filtrage de l’Internet”, explique le député UMP Lionel Tardy.

Alors que seuls 27 députés étaient présents, l’article a été adopté en *catimini* comme il l’avait été au Sénat, laissant comme dernier recours la saisine du Conseil Constitutionnel. Une saisine est déjà annoncé par le député PS  Patrick Bloche.

Dans le texte, cet article vise à “empêcher toute connexion à des sites à caractères pédophiles répertoriés par les services de police”. Un blocage toutefois exempt de tout contrôle judiciaire, cette option ayant été définitivement rejetée lors de l’examen à l’Assemblée.

“L’objectif est de lutter contre la pédo-pornographie”, plaide le député UMP Eric Ciotti, rapporteur du texte. “Le seul moyen de bloquer ces sites (pédo-pornographiques) hébergés à l’étranger est de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès des internautes aux pages litigieuses”, poursuit-il. Le filtrage des sites se fera donc auprès des fournisseurs d’accès auxquels “le ministère de l’Intérieur transmettra une liste noire d’adresses” de sites à bloquer, détaille Eric Ciotti soutenu par le gouvernement.

“C’est une vaste fumisterie !”, clame irrité Lionel Tardy. “Sous prétexte de lutter contre la pédo-pornographie, on abouti aux mêmes problèmes qu’a posé Hadopi” explique-t-il. “Il faut une solution internationale, par exemple au G20, et s’attaquer à ceux qui créent les contenus, plutôt qu’à ceux qui les hébergent…”

Un point de vue partagé par la député Laure de la Raudière (secrétaire nationale de l’UMP en charge du Numérique) :

“La seule solution est de traiter le problème à la source, avec une coopération internationale au niveau de l’ONU ou du G20. Tout le monde, de droite comme de gauche, est d’accord sur l’objectif de lutte contre la diffusion d’images pédo-pornographiques sur Internet. Toutefois, cet article est inefficace parce que le filtrage des sites est inefficace…”

conclut-elle, désabusée.

 

“On arrive très bien à éliminer les sites de phising, etc. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour la pédo-pornographie ?”

s’interroge Maxime Rouquet membre du Conseil d’administration du Parti Pirate.

Le site WikiLeaks est présenté en exemple de l’inefficacité d’un tel filtrage :

“Tenter de bloquer un site international est une fausse solution”, pointe Lionel Tardy. “WikiLeaks en est le parfait exemple. Dès que l’hébergeur bloque le site, des dizaines de sites “miroirs” sont créés. C’est une course à l’échalote !”

lance le député de Haute-Savoie.

De plus, contourner un tel filtrage est très simple, pour un pédophile comme pour un député. “En 5 minutes, je peux vous créer un VPN [une connexion dédiée et anonyme] pour accéder à ce que je veux depuis le réseau de l’Assemblée nationale”, ironise Lionel Tardy.

Le problème du filtrage par nom de domaine est que les sites bloqués figureront sur une liste noire établie sans aucun contrôle d’une autorité judiciaire.

“Tout se fera dans le secret, d’une manière opaque”, résume le porte-parole de la Quadrature du net, Jérémie Zimmermann. “On ne saura pas quel site sera filtré, quels seront les abus et surtout il n’y aura aucune voie de recours”, souligne-t-il.

 

“Cela pose un réel problème pour la liberté d’expression”, enchaîne Maxime Rouquet du Parti Pirate.


“Alors que le ministre de l’Economie numérique : Eric Besson fait tout pour empêcher l’hébergement de WikiLeaks en France, avec la Loppsi le site pourrait être tout simplement bloqué…” “Le gouvernement a maintenant les mains libres sur le contrôle et la censure du net”, tranche Jérémie Zimmermann.


“La France est maintenant dans une situation proche de la Chine”, renchérit Maxime Rouquet.

Partager cet article sur vos profils :

---

On ne nous dit Pas Tout.

Va t-on payer plus chers nos abonnements internet ?

D’abord c’est Xavier Niel, PDG de Free qui s’y colle en prédisant d’ici la fin de l’année, une augmentation de 5 euros de nos chers forfaits triple play.
Ensuite il y a l’info d’Electron libre qui prévoit, pour cet été, l’arrivée chez SFR de nouvelles offres aux alentours de 35 euros.
Enfin, le gouvernement qui souhaite augmenter de 5 points la part des revenus des FAI assujettie à une TVA à 19,6%. Cette hausse serait destinée à financer la “carte musique” que Nicolas Sarkozy a décidé de lancer cet été pour inciter les “djeunes” à acheter de la musique sur Internet. Payée 25 euros par un internaute et subventionnée à 25 euros par l’État, enfin plus exactement par chacun d’entre nous, la carte musique serait ainsi dotée de 50€ de crédits utilisables sur des plateformes de téléchargement payants.

Ah, c’est vrai qu’on nous avait promis de renforcer l’attractivité des offres légales de téléchargement de musique , on avait juste oublié de nous dire qu’il nous faudrait aussi la financer… Oooops !

Décidément, l’énergie déployée pour sauver l’industrie du disque est assez extraordinaire…
Pourtant selon un rapport de la GAO (la Cour des comptes made in USA) il n’y aurait pas de lien évident entre les activités des P2P et les résultats des Majors : le GAO dénonce notamment le caractère complètement imaginaire de chiffres pourtant longtemps relayés par les gouvernements et les Majors qui ne reposent sur aucune étude sérieuse ou indépendante…

Il suffit de constater l’augmentation record de la fréquentation des salles cinéma en 2009  (la plus forte fréquentation enregistrée depuis 27 ans), pour se rendre compte, comme les spécialistes de l’internet le subodoraient et le déclaraient,  que l’industrie multimédia se porte à merveille et n’est impactée par les téléchargements P2P que dans les esprits de nos ministres successifs de la culture :

• Mr. Renaud Donedieu de Vabres
• Mme Christine Albanel
• Mme. NKM (secrétaire d’Etat)
• Mr. Frédéric Mitterand

Oui, on ne nous dit pas tout…

Be the first to know on Manin’s Blog

Partager cet article sur vos profils :

Retour en haut de la page

---

La loi HADOPI rejoint DADVSI

Contre toute attente le Conseil Constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi HADOPI.

En fin d’après midi, les Sages du Conseil ont vidé la loi de sa substance répressive.

En effet les sages ont considéré disproportionné le pouvoir de sanction attribué à une administration non juridictionnelle comme était prévu la commission HADOPI et comme nous l’avions dénoncé dans nos précédents posts : Hadopi : Mauvaise Loi ?

La loi HADOPI retoquée

Le champ d’application de la commission HADOPI se bornera donc à une action pédagogique, d’information et d’avertissement.

le Conseil des Sages a rejoint l’avis de certains membres éminents s’étant exprimés à la Commission des Libertés Européennes et a estimé qu’Internet était un droit fondamental qui ne pouvait être soumis aux restrictions d’une commission, fusse t-elle Hadopi, mais seulement par une autorité judiciaire.

Les Sages du Conseil Constitutionnel ont décidé que la loi HADOPI telle qu’elle avait été rédigée et discutée instaurait une présomption de culpabilité des internautes incompatible avec le droit français.

Les articles 5 et 11 avaient fait l’objet d’âpres discussions entre majorité et opposition sur les bancs de l’Assemblée Nationale, finalement ce sont principalement ces 2 articles qui auront motivé la censure des Sages.

Ci-après un extrait de la décision du Conseil constitutionnel :

“les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement.
Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement.

Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge”.

ya des jours comme ça où tout va bien

Be the first to know on Manin’s Blog

Après Hadopi, loi LOPPSI

Lors de sa récente élection, Barack Obama a largement su utiliser les structures et applications existantes sur le Net pour faire passer son message électoral,
il semble que notre gouvernement ait compris avec retard la puissance et le bénéfice qu’il pouvait tirer du contrôle du Web… quoi de plus facile dès lors qu’on est aux commandes d’ajuster et d’encadrer par des lois et tenter d’apprivoiser cet outil si mystérieux qu’est le Net  à leur yeux.

La stratégie mise en place par N. Sarkozy bien avant son élection présidentielle, depuis son poste de secrétaire général de l’UMP, a donc consisté en la création d’un réseau de personnalités (Bolloré, Lagardère, Bouygues…) ayant comme projet commun *le contrôle des réseaux*, plus récemment une inflexion vers un contrôle plus strict des flux sur le web s’est fait sentir…

On perçoit maintenant plus finement  le canevas de cette stratégie globale :

1. DADVSI,
2. HADOPI,
3. LOPPSI-1,
4. LOPPSI-2….
5. (best is still to come…)

C’est aujourd’hui 27 Mai 2009 que le projet de loi LOPPSI (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) a été présenté en Conseil des Ministres par Madame la Ministre de l’Intérieur Michelle Alliot-Marie, plus connue par son nickname : MAM.

Ce projet de loi vise à actualiser la politique de sécurité intérieure de la France pour la période 2009-2013, en remplacement de l’ancienne loi âgée de 7 ans.

Les grandes lignes de ce projet peuvent se résumer ainsi :

Le blocage des sites à caractère pédo-pornographique.

Après repérage par les gendarmes du net,  le Ministère de l’Intérieur fournira aux FAI une liste noire des sites à bannir.
Même si les sites qui diffusent du contenu pédo-pornographique sont basés à l’étranger, il sera demandé aux FAI de bloquer leur accès depuis la France.
On voit poindre d’ores et déjà les critiques concernant ce filtrage organisé du net et la main mise potentielle que le gouvernement serait susceptible d’imposer aux FAI et ce compte tenu de l’état de la technologie NAT permettant d’usurper une adresse IP non consentante.

Captation de données informatiques à distance.

Les logiciels espions sur lesquels s’appuiera la loi Loppsi seront différent de ceux prévus par la loi Hadopi (qui étaient plutôt des mouchards anti Pirates)  en ce sens que ces logiciels de surveillance sournois seront implantés à distance à son insu dans le PC de l’internaute, par les gendarmes du Net afin de prouver son infraction.
Les enquêteurs auront tout loisir de suivre en temps réel tout ce qui est tapé sur votre clavier ou visionné sur Internet, bien sûr cette implantation destinée à extraire des informations de votre disque dur dans des affaires de pédophilie,  de trafic d’armes, de stupéfiants, de blanchiment d’argent ou de meurtre, se fera sous l’égide d’une autorité judiciaire… hummm…

Gageons que les autorités sauront éviter tout dérapage.

Non à l’usurpation d’identité sur Internet.

La loi Loppsi sanctionnera tout internaute ayant tenté d’usurper l”identité d’un tiers sur Internet.  On connait le cas maintenant célèbre du faux site de Jaques ATTALI.
Se faire passer pour quelqu’un d’autre sur les réseaux sociaux tels : MySpace, Facebook, FriendFeed,  etc…  ou sur un forum à des fins de harcelèment sera passible de 1 an de prison et de 15 000 Euros d’amende.

Déploiement de la vidéo-surveillance.

Un autre aspect de ce projet de loi réside dans l’article 17, stipulant que la vidéo-surveillance pourra être utilisée  : « dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » ou même dans le voisinage de toute entreprise industrielle dont l’activité pourrait être considéré comme stratégique.
La France suivant en cela le modèle de notre big brother de voisin outre Manche qui compte plus de 65000 caméras de surveillance rien que dans la capitale Londonienne.

Lutte contre le trafic de points de permis sur Internet.

Pour lutter contre les internautes qui vendent leurs points de Permis de Conduire sur le Net, le projet Loppsi prévoit une peine de 6 mois de prison et 15 000 Euros d’amende, poussée à 1 an de prison et 30 000 Euros d’amende en cas de récidive ou de diffusion « par tout moyen d’un message à destination du public ».
Cette sanction s’appliquera à l’acheteur et au vendeur.



Discussion de ce projet de loi au Parlement en Septembre 2009.

my 2 cents

Be the first to know on Manin’s Blog

Partager cet article sur vos profils :

---

Loi HADOPI Rejetée !

PARIS – AFP, publié le 09/04/2009 à 13:17

Par un vote à main levée, le Parlement a rejeté aujourd’hui jeudi 9 Avril 2009  le texte “protection de la création sur internet” dit  Loi Hadopi qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal.

A l’issue d’un vote négatif de l’Assemblée nationale  de  21 votes contre et seulement 15 votes favorables, cette loi si contestée est REJETEE.

La Commission Mixte Paritaire (assemblée-Sénat) l’avait adopté mardi dernier, de même le Sénat avait voté ce projet ce matin même.

En l’absence de nombreux députés, une partie de la majorité UMP a voté pour, mais deux députés de la majorité ont voté contre rejoignant ainsi l’opposition, pour un résultat final de 15 pour contre 21.
Ces députés de la majorité protestaient notamment contre le durcissement du texte en commission mixte paritaire (CMP) sous la pression du Sénat. En effet il était prévu une sorte de double peine puisque que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, continuent de payer leur abonnement alors que leur connexion était suspendue.

Commentaire à chaud d’un attaché parlementaire :

« Un séisme ! C’est rejeté, comme le PACS ou les OGM ! C’est arrivé deux fois dans la 5ème république ! ».

« C’est hallucinant ! Sarkozy va piquer une crise de dingue, une colère noire, au groupe UMP, au Gouvernement. Un texte rejeté comme cela, c’est incroyable !»

De l’avis de la plupart des internautes bloggeurs, la coupure de la connexion internet n’était pas la bonne réponse au téléchargement illégal, le Parlement a pressenti et pris en compte cet émoi.

Reste à Madame le ministre de la Culture Christine Albanel de ‘retoquer’ son projet et de s’entourer maintenant de conseillers scientifiques compétents en matière de communications high tech. et de le représenter au Sénat et au Parlement…. dans plusieurs années !



Nous ne sommes plus obligés de migrer sur iPredator tout de suite….

Partager cet article sur vos profils :

Retour en haut de la page

---

La loi DADVSI est morte ?

La controversée loi DADVSI, après quelques mois d’application est en passe de passer aux oubliettes…

les internautes convaincus de téléchargement illicite depuis 2006, seraient sur le point d’être amnistiés…

Après la censure du Conseil constitutionnel contre le dispositif de réponse graduée qu’avait prévu le projet de loi DADVSI en 2006, les actes de téléchargement sont encore passibles de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

“Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considèrent pas comme graves.

L’amendement 494 finalement adopté, doit être avalisé dans les prochains jours, prévoit que les faits antérieurs à l’application de la nouvelle loi HADOPI seraient annulés et il s’agirait alors d’une abrogation pure et simple des principales mesures issues de la loi DADVSI.

En effet, contre toute attente, et contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée Nationale a voté mardi 30 mars @ 19:00 un amendement, le  494, visant à amnistier les actes de téléchargement illégal antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi « Création et Internet ».

Déposé par les députés UMP Alain Suguenot, Marc Le Fur et Michel Lezeau, cet amendement admet le principe de ne pas sanctionner des actes seraient susceptibles de l’être par par l’action de la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

« Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi… », expose le texte.

Ces articles de la loi DADVSI, étaient destinés à sanctionner d’une amende de quatrième classe le contournement de mesures techniques de protection (DRM) ou la copie numérique d’une oeuvre  sans l’autorisation de son auteur.

« Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi », ajoute l’amendement 494.

L’approbation de cet projet , en faveur duquel se sont prononcés plusieurs des députés UMP présents, a suscité une certaine surprise mardi soir sur les bancs de l’hémicycle.

Le vote définitif  de cet amendement est soumis à l’arbitrage de la Commission Mixte Paritaire ou en dernière hypothèse le Conseil Constitutionnel, le cas échéant.

Il est agréable de constater que les faits nous donnent raison et que nos protestations étaient justifiées…

Articles  touchés  la mise en place éventuelle de l’amendement 494
les sanctions suivantes seraient amnistiées :

Art. R. 335-3. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Article L335-4 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 34 JORF 10 mars 2004
Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.
Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

Be the first to know on Manin’s Blog

---

La Riposte Graduée ne fait pas l’unanimité

Alors que le parlement français doit reprendre ce-jour, lundi 30 mars, l’examen du projet de loi Création et Internet, qui prévoit la mise en place d’un système de riposte graduée, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains sont divisés.
Faisant figure de précurseurs, les Etats-Unis ont en effet mis en place un mécanisme de “riposte graduée” fin 2008  :  un internaute qui télécharge illégalement pourrait être sanctionné sur signalement des ayant droits auprès de son fournisseur d’accès. Le mécanisme est dit “gradué” car les sanctions vont théoriquement du courrier d’avertissement à la suspension de l’abonnement à Internet.

Mais contrairement à la France, le mécanisme n’a pas été mis en place par une loi. La puissante et célèbre RIAA (Recording Industry Association of America), qui représente les ayant droits d’oeuvres musicales, a directement conclu des accords avec les principaux fournisseurs d’accès internet du pays.

Les FAI Cox, Comcast et AT&T ont ainsi commencé à transmettre des courriers d’avertissement à leurs abonnés lorsque la RIAA leur signalait que certains de leurs clients téléchargeaient illégalement de la musique. La RIAA souhaite cependant ne pas s’en tenir à ces avertissements, et obtenir des fournisseurs d’accès qu’ils coupent l’accès à Internet des “récidivistes”.

Cette deuxième étape divise largement les FAI américains. Si Cox a laissé entendre qu’il pourrait résilier l’abonnement d’un internaute ayant reçu plusieurs avertissements, Comcast refuse pour l’instant d’appliquer cette sanction. AT&T est allé plus loin : l’un de ses dirigeants a déclaré cette semaine qu’ils ne pouvaient couper un abonnement à Internet que sur décision judiciaire. “Nous transmettons les avertissements (…). Mais de notre point de vue, si les ayants droits veulent aller plus loin, il y a un autre endroit pour cela : les tribunaux”, a déclaré Jim Cicconi.

L’un des principaux arguments des adversaires de la riposte graduée est que seul un tribunal est habilité à décider de la culpabilité d’un citoyen, et d’établir une sanction appropriée. Les adversaires du projet de loi français soulignent que le vote du Parlement européen, jeudi 26 mars, en faveur d’un rapport consacré aux libertés fondamentales sur Internet, aboutira de fait à l’annulation de la loi. Le rapport précise que l’accès à Internet est assimilable à l’accès à l’éducation, et constitue donc un droit fondamental dont l’accès “ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées”.

Il semble que notre combat pour la liberté des citoyens sur internet, média que nos dirigeants tentent de contrôler voire de s’approprier en vertu d’une morale inféodée aux grands majors de l’industrie musicale ainsi que pour d’autres raisons liées à l’asservissement des moutons… ,  ne soit pas inutile…

Be the first to know on Manin’s Blog

---

Accès Internet : un droit fondamental en Europe

Cet accès ne doit pas être refusé en tant que “sanction” !

Un rapport ayant pour but de garantir la vie privée des internautes européens en limitant leur surveillance, mais aussi de garantir à tous le droit d’accès à un ordinateur et à Internet a été présenté par le député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis en session de la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LIBE) à Bruxelles :

extraits :

«De même que chaque enfant a droit à l’enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que “horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ainsi ils pourront poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »…

«Considérant que l’”e”-illettrisme” sera l’illettrisme du 21e siècle; considérant que garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation et considérant qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées, considérant que cet accès ne devrait pas faire l’objet d’abus dans la poursuite d’activités illégales ».

Cette attaque frontale contre le projet de loi Création et Internet et son système de riposte graduée, est tirée d’un rapport**  voté (à l’unanimité s’il vous plaît), la semaine dernière, à Bruxelles, par les 44 membres de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE).
Ce rapport vise directement et sans ambigüité la coupure d’accès Internet telle qu’elle est prévue en France dans le projet de loi Création et Internet dont l’examen devrait redémarrer dans quelques jours à l’Assemblée Nationale Française.

Ce rapport fait référence au fameux amendement 138 du Paquet Télécom présenté par les Euro-Députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, voté à une écrasante majorité par les Euro-députés et qui fut finalement écarté, à la demande de notre ministre de la Culture Mme Christine Albanel, par le conseil des Ministres Européens.
Heureusement cet amendement devrait faire sa réapparition en Avril, lors de la seconde lecture du texte…

Officiellement, NKM* notre Secrétaire d’Etat à l’Economie numérique,  ne commente pas la loi Création et Internet. Officieusement, elle estime que cette loi ne résout pas la question du modèle économique de la création sur Internet.

Il serait bienvenu qu’après le désaveux cinglant de son projet par les Euro-députés (481 voix contre 25 et 21 abstentions) , NKM  nous dise ce qu’elle pense…..

De mon côté je pense que la coupure internet, si elle intervenait,  sera contre-productive, la technologie allant plus vite que la musique il est inutile de culpabiliser les internautes car on se trompe de cible.
Le téléchargement illégal participe pour une part infime, sinon négligeable, à la baisse des ventes des cd musicaux  (au fait ont-ils remarqué, les majors que l’on vendait de moins en moins de disques vinyle….)

Je crois que si la musique sur support physique est en perte de vitesse, les internautes n’y sont pour rien, seuls les producteurs et éditeurs de musique (les Majors) n’ayant pas su évaluer à temps la puissance de l’outil informatique sont responsables de cette situation ainsi que du désintéressement des acheteurs pour les supports de musique traditionnels.
On n’arrête pas un train en marche…

Les informaticiens ont inventé la technologie numérique et son application à la musique, ces technologies sont dans le domaine public libres et sans droits d’utilisation  (mp3 pour l’audio, divX pour la vidéo, jpeg pour l’image…) il ne serait pas juste que des groupes commerciaux s’accaparent ces avancées technologiques à leur seul intérêt…
La contrepartie équitable serait que les majors nous inventent, à leur tour, une nouvelle façon de proposer de la musique sur support dématérialisé, à un prix compatible avec les aspirations des consommateurs et des internautes, ceci  sans contraintes technologiques telles que les DRM ou autres finesses…

Certains le font déjà Deezer, Last.fm entre autres…

*Nathalie Kosciusko-Morizet

• *rapport présenté par le député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis

my 2 Cents

Be the first to know on Manin’s Blog