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La loi DADVSI est morte ?


La controversée loi DADVSI, après quelques mois d’application est en passe de passer aux oubliettes…

les internautes convaincus de téléchargement illicite depuis 2006, seraient sur le point d’être amnistiés…🙂

Après la censure du Conseil constitutionnel contre le dispositif de réponse graduée qu’avait prévu le projet de loi DADVSI en 2006, les actes de téléchargement sont encore passibles de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

“Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considèrent pas comme graves.

L’amendement 494 finalement adopté, doit être avalisé dans les prochains jours, prévoit que les faits antérieurs à l’application de la nouvelle loi HADOPI seraient annulés et il s’agirait alors d’une abrogation pure et simple des principales mesures issues de la loi DADVSI.

En effet, contre toute attente, et contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée Nationale a voté mardi 30 mars @ 19:00 un amendement, le  494, visant à amnistier les actes de téléchargement illégal antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi « Création et Internet ».

Déposé par les députés UMP Alain Suguenot, Marc Le Fur et Michel Lezeau, cet amendement admet le principe de ne pas sanctionner des actes seraient susceptibles de l’être par par l’action de la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

« Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi… », expose le texte.

Ces articles de la loi DADVSI, étaient destinés à sanctionner d’une amende de quatrième classe le contournement de mesures techniques de protection (DRM) ou la copie numérique d’une oeuvre  sans l’autorisation de son auteur.

« Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi », ajoute l’amendement 494.

L’approbation de cet projet , en faveur duquel se sont prononcés plusieurs des députés UMP présents, a suscité une certaine surprise mardi soir sur les bancs de l’hémicycle.

Le vote définitif  de cet amendement est soumis à l’arbitrage de la Commission Mixte Paritaire ou en dernière hypothèse le Conseil Constitutionnel, le cas échéant.



Il est agréable de constater que les faits nous donnent raison et que nos protestations étaient justifiées…



Articles  touchés  la mise en place éventuelle de l’amendement 494
les sanctions suivantes seraient amnistiées :

Art. R. 335-3. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4. –
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Article L335-4 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 34 JORF 10 mars 2004

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.
Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.




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  1. Pat
    2 avril 2009 à 04:54

    Et comme l’HADOPI sera inapplicable aussi….
    Souhaitons ….
    Baisers

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